Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Éditeur : Timothé BIZE, exerçant sous le nom commercial « Avisium », Entrepreneur individuel, régime micro-entrepreneur, SIREN 130 834 773, SIRET 130 834 773 00017, siège 9 impasse Henri Thétard, 55000 Bar-le-Duc, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Version en vigueur : 2026-10-04.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de plaques NFC/QR code (« la Plaque ») et la souscription aux services d'abonnement de suivi et d'analyse d'avis (« l'Abonnement », formules Starter et Ultimate) proposés par Avisium à des professionnels (commerces, établissements) via le site avisium-app.fr.
Article 2 — Produits et services
- La Plaque est un produit physique autonome : son achat seul, sans Abonnement, donne lieu à une redirection directe et permanente vers la page d'avis Google de l'établissement, sans frais récurrents.
- L'Abonnement est un service optionnel et distinct, donnant accès au tableau de bord de suivi, à l'analyse des avis par intelligence artificielle, aux comparaisons de concurrence locale et de secteur, et aux fonctionnalités propres à chaque formule telles que décrites sur la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le paiement de l'Abonnement est prélevé automatiquement par carte bancaire via Stripe, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La Plaque est payée au comptant à la commande.
Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Suspension pour défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement à l'échéance, Avisium procède à de nouvelles tentatives automatiques de prélèvement selon le calendrier standard de son prestataire de paiement (Stripe), accompagnées de relances par email informant le client de la situation et du risque de suspension.
Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours à compter de la première tentative échouée, Avisium se réserve le droit de suspendre l'accès du client aux fonctionnalités de suivi et d'analyse de l'Abonnement (tableau de bord, analyse IA, comparaisons de concurrence et de secteur). Le client conserve, pendant toute la durée de la suspension, l'accès aux onglets Abonnement/Facturation, Paramètres du compte, et Aide & Contact, lui permettant à tout moment de régulariser son moyen de paiement ou de contacter Avisium.
Si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours à compter de la première échéance impayée, Avisium se réserve le droit de résilier l'Abonnement pour défaut de paiement, dans les conditions de l'article 6 (export des données, désactivation complète de l'accès), sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'article 3 et sans que cela ne dispense le client des sommes dues au titre de la période d'engagement en cours le cas échéant.
L'accès complet est rétabli automatiquement et sans délai dès régularisation intégrale du paiement. La redirection de la Plaque vers la page d'avis Google de l'établissement reste active pendant toute la durée de la suspension, indépendamment du statut de paiement de l'Abonnement.
Article 5 — Durée, engagement et reconduction
L'Abonnement est souscrit sans engagement, ou avec un engagement initial de 1 an ou 2 ans selon le choix du client au tarif correspondant alors en vigueur.
À l'issue de la période d'engagement initiale, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période de même durée, au tarif en vigueur pour cette durée d'engagement au moment du renouvellement, sauf notification de non-renouvellement adressée par le client au moins 30 jours avant l'échéance.
L'Abonnement sans engagement est résiliable à tout moment par le client, avec un préavis de 30 jours.
Résiliation anticipée pendant une période d'engagement : toute résiliation demandée avant le terme d'une période d'engagement (1 an ou 2 ans) reste due jusqu'au terme de cette période, sauf accord contraire écrit d'Avisium. Le prélèvement automatique continue d'être appliqué jusqu'à cette échéance.
Article 6 — Résiliation et sort des données
À la date d'effet de la résiliation (fin de préavis, fin d'engagement non renouvelé, ou résiliation pour défaut de paiement selon l'article 4), l'accès du commerçant au tableau de bord est désactivé. Un export récapitulatif des données de suivi et d'avis collectées (format PDF et/ou CSV) est automatiquement envoyé par email au client à la date de résiliation.
Si le client n'a souscrit qu'à la Plaque sans Abonnement, aucune donnée de suivi n'est collectée et cet article ne s'applique pas.
La redirection de la Plaque vers la page d'avis Google de l'établissement reste active après résiliation de l'Abonnement, sauf demande contraire du client.
Article 7 — Non-exclusivité
Avisium se réserve le droit de commercialiser ses produits et services à tout établissement, y compris à des concurrents directs du client, sans exclusivité géographique, sectorielle ou territoriale d'aucune sorte.
Article 8 — Propriété du lien et des accès
Le lien NFC/QR code associé à la Plaque et son paramétrage (destination de redirection) restent la propriété et sous le contrôle exclusif d'Avisium. Le client ne peut ni modifier cette destination, ni céder ou transférer la Plaque, l'Abonnement ou les accès associés à un tiers sans accord écrit préalable d'Avisium.
Changement de propriétaire du commerce : en cas de cession, vente ou changement de propriétaire de l'établissement client, le contrat et l'Abonnement en cours ne sont pas transférés automatiquement au nouveau propriétaire. Ce dernier doit souscrire un nouvel abonnement en son nom propre auprès d'Avisium.
Article 9 — Accès aux données Google Business Profile
L'utilisation des fonctionnalités de suivi nécessite que le client autorise Avisium à accéder, en lecture, aux données publiques de son profil Google Business (avis, note, volume) via l'API Google Business Profile. Cette autorisation est accordée par le client lors de la configuration de son compte et peut être révoquée à tout moment depuis les paramètres Google du client, ce qui entraîne l'interruption des fonctionnalités de suivi dépendant de cet accès.
Article 10 — Garantie et responsabilité
Garantie Plaque : en cas de défectuosité de la Plaque ou de panne du dispositif NFC/QR code, Avisium procède à son remplacement gratuit sous 48 heures, conformément aux conditions précisées sur la page Produits.
Limitation de responsabilité : la responsabilité d'Avisium, au titre de l'exécution des présentes CGV, est limitée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Avisium, ni aux dommages corporels.
Avisium ne garantit pas de résultat chiffré (nombre d'avis obtenus, évolution de note) : les services fournis sont des outils d'aide au suivi et à l'amélioration, le résultat final dépendant de facteurs hors du contrôle d'Avisium (comportement des clients finaux, qualité de service du commerce, algorithme Google).
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement, dans les mêmes conditions qu'un consommateur. Ce droit ne s'applique pas à la Plaque une fois celle-ci installée/descellée, ni à l'Abonnement si son exécution a déjà commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de 14 jours.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Modification des CGV
Avisium se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication, et aux abonnements en cours à l'échéance de leur période d'engagement en vigueur, après notification au client au moins 30 jours avant application.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc est seul compétent, y compris en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.